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CONDITION GENERALES DE VENTE


Préambule

Le site est la propriété de la société VALEA SANTE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l’adresse URL http://www.valeasante.fr


Acceptation des conditions

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VALEA SANTE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Produits

Produits :
Les photographies illustrant les produits ne rentrent pas dans le champ contractuel. Tous les produits sont décrits par VALEA SANTE aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Si des erreurs s’y sont produites, en aucun cas, la responsabilité de VALEA SANTE ne pourra être engagée.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société VALEA SANTE
au 04 67 83 04 08.

Limite des stocks :
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par la société VALEA SANTE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Prix

Nos prix s’entendent Toutes Taxes Comprises hors frais de préparation, emballage et livraison.
Les prix sont modifiables en fonctions des variations tarifaires de nos fournisseurs. Les prix sont fermes et définitifs dès lors que la commande est validée et enregistrée. Dans l’hypothèse d’une baisse de ceux-ci quelques jours après la commande, VALEA SANTE ne vous dédommagera pas de la différence. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande.


Livraison – transport

Les produits disponibles sur le site de E-Commerce de VALEA SANTE peuvent être livrés en France métropolitaine, en Corse et dans les pays de l’UE sous certaines conditions financières visées ci-dessous.
Toute anomalie concernant le Produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, défectueux …) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2jours).

VALEA SANTE s’engage à faire livrer le matériel commandé (hors commande gros matériel type fauteuil releveur) dans un délai de 4/5 jours ouvrés.

Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours, et ce quelle qu’elle soit, entraine une prorogation du délai de livraison.

La livraison interviendra au rez-de-chaussée. Une livraison à l’étage est disponible au moment du passage de la commande pour les produits lourd et volumineux et nécessite des frais supplémentaires. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.

Il est très important de vérifier le contenu du carton lors de la réception de la marchandise. Très souvent le transporteur vous fera sentir qu’il est pressé mais il a l’obligation d’attendre que vous ayez vérifié le bon état du matériel livré. Afin de préserver vos droits, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison si le matériel est endommagé, ou l’emballage suffisamment détérioré pour laisser craindre un choc important. Les formules « sous réserve de contrôle ou de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Lors de la livraison par le transporteur et avant de signer le bordereau, il faut vérifier le nombre de colis et le bon état de la marchandise. Émettez systématiquement des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, en cas de non conformité, prévenir notre service livraison dans un délai de 24h par téléphone ou dans un délais de 3 jours franc par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette procédure n’est pas respectée, le litige sera à la charge du client.


Rétractation

Vous disposez de 14 jours (à compter de la réception de vos articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou de remboursement, le(s) article(s) neuf doivent être dans son(leur) emballage d’origine scellé, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

VALEA SANTE ne pourra reprendre et rembourser les articles liquides ainsi que ceux dont l’emballage aurait été détérioré.
Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise.

Procédure de retour :
Envoyer un mail via le formulaire de contact en précisant le n° de la commande, les produits concernés par la demande de retour et le motif.
Vous recevrez dans les 48h un email dans lequel sera joint le document d’acceptation de retour.
Envoyez-nous par colis postal le ou les articles concernés dans leur emballage d’origine avec le document d’acceptation de retour. Les frais de retour étant à votre charge.


Garantie et service après vente

1) Garantie légale
L‘ensemble des produits vendus par VALEA SANTE bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes :
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 


1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 (code civil) : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est à noter que :
- les frais d'emballage et de transport, à l'aller comme au retour, sont à la charge de l'acheteur.

- La demande de retour doit être formulée par l'acheteur à VALEA SANTE avant la réexpédition, VALEA SANTE devant donner à l'acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, matériel assuré.
- Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf.
- Le matériel doit être retourné complet avec l'ensemble de ses accessoires et/ou notice.
- Une copie de la facture devra être fournie.

2) Constructeur
Les biens vendus sur valeasante.fr bénéficient de la garantie constructeur, la durée et l'étendue de celle-ci varie selon les produits et les marques.

Les garanties constructeur des produits vendus sur valeasante.fr ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables (batteries,…)

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Afin d'éviter ces désagréments VALEA SANTE vous conseille vivement de consulter avec attention les notices fournies avec vos appareils,

- les dommages liés à l'intervention d'un réparateur non agréé par VALEA SANTE

- les dommages liés a une cause externe à l'appareil comme par exemple, un accident, un choc, de la foudre, une fluctuation de courant...)

VALEA SANTE ne pourrait être tenue responsable en cas de refus du constructeur. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. Par ailleurs la réalisation et l'exécution de ce devis restera à la charge du client et celui-ci devra envoyer un chèque du montant à l'ordre de VALEA SANTE à l'adresse suivante : VALEA SANTE, 91 avenue des 4 saisons – 34400 Lunel.


Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de VALEA SANTE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNILN° de déclartion CNIL : 1563547v0). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VALEA SANTE. De plus, VALEA SANTE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.